Loi relative à la liberté de communication

Le fonctionnement des radios associatives, comme les autres, est soumis à la loi 86-1067, du 30 septembre 1986, dite “Loi Léotard”.

Cette loi affirme dans son article 1^er le principe de la liberté de l’établissement, de l’emploi et de l’utilisation des télécommunications, énumérant ensuite les conditions restrictives (défense nationale, exigences du service public, etc.). Elle affirme également un principe de confidentialité, par défaut, des choix des personnes concernant les services de télécommunications et les programmes regardés ou écoutés (art. 3 de la loi telle que modifiée en 2012).

A toutes fins utiles, et comme nul n’est censé ignorer la loi, voici un lien pour retrouver la version à jour de cette loi :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033388332&cidTexte=JORFTEXT000000512205&dateTexte=20170214

Cette loi a par la suite fait l’objet de textes complémentaires :

Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (limitation de l’exposition aux ondes électromagnétiques)