Statuts

L’Assemblée Générale Extraordinaire de l’ARRA a adopté le 7 novembre 2020 par vote par correspondance une modification de ses statuts en date du 1er février 2020, présentés ci-après, désormais en vigueur.

STATUTS DE L’ARRA
ASSEMBLÉE RÉGIONALE DES RADIOS ASSOCIATIVES D’OCCITANIE
en date du 1/02/2020

Préambule :
Les radios associatives non commerciales de la Région Occitanie, titulaires d’une autorisation d’émettre délivrée par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, en tant que service radiophonique associatif de catégorie A accomplissant une mission de communication sociale de proximité, ayant un caractère de service public et dont les ressources commerciales provenant de la publicité ou de parrainage sont inférieures à 20% de leur chiffre d’affaires total, se sont regroupées dans une fédération régionale afin de renforcer les liens entre elles, de valoriser leurs actions et de se présenter unies devant leurs différents partenaires ou interlocuteurs locaux, nationaux ou internationaux.

Dans les présents statuts, l’association est désignée par la suite sous le terme « l’ARRA ».

Article 1
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la Loi du 1° juillet 1901 et le Décret du 16 août 1901, ayant pour titre : ASSEMBLÉE RÉGIONALE DES RADIOS ASSOCIATIVES D’OCCITANIE

Article 1 bis
Le sigle usuel de la fédération est : « ARRA ».

Article 2
Cette association a pour objet :

La promotion et la défense des intérêts des radios non-commerciales de la Région Occitanie, sur les thèmes et selon les modalités qu’elles se seront fixées en Assemblée Générale, auprès de tout interlocuteur.
La réflexion, la collecte, l’échange d’information et le portage d’actions collectives entre ses membres.

Article 3
Son siège social est fixé à Saint-Hippolyte du Fort, il peut être transféré par décision de l’Assemblée Générale.
ARRA
Assemblée Régionale des Radios Associatives d’Occitanie
C/o Radio Escapades
Cours des Casernes
30 170 Saint-Hippolyte du Fort

Son siège administratif est fixé dans le règlement intérieur.

Article 4 – Moyens
Pour satisfaire à son objet, l’ARRA se donne en particulier pour moyens :

la représentation collective des radios membres auprès des pouvoirs publics, des collectivités territoriales, leurs groupements, du mouvement associatif et en général de tous les interlocuteurs et partenaires potentiels, publics ou privés, sur des thèmes et selon les modalités qu’elle se sera fixée ;
la mise en commun des expériences et la mise en circulation des informations;
la gestion et la mise à disposition d’un parc de matériels ;
l’encouragement aux échanges entre ses membres ;
la réalisation d’actions collectives en matière de programmes (production et diffusion d’émissions radiophoniques, collecte de la mémoire orale, couverture d’événements en commun, etc.), de formation ou de gestion ;
et, plus généralement, l’ARRA se propose d’entreprendre toute action, quelle qu’en soit la nature, nécessaire à la réalisation de son objet (réunions de travail, séminaires, stages, formations, publications, site Internet, manifestations diverses, etc.).

Pour y parvenir, l’engagement de chaque radio adhérente est indispensable.

Article 5 – Affiliation
L’ARRA pourra adhérer à toute fédération, confédération ou coordination associative notamment dans les champs de la culture et de la communication et/ou de l’économie sociale. Toute nouvelle affiliation sera validée en Assemblée Générale.

L’ARRA est membre de la Confédération Nationale des Radios Associatives (CNRA) et de l’Association mondiale des radiodiffuseurs communautaires (AMARC).

L’ARRA collecte les cotisations de ses radios membres ayant confié à l’ARRA mandat de les représenter à la CNRA et à celles souhaitant adhérer à l’AMARC.

Les radios ayant donné mandat à une autre organisation pour les représenter à l’échelle nationale et internationale s’acquitteront de cette cotisation par un autre canal.

Article 6 – Membres
L’ARRA se compose de membres adhérents et de membres associés. Les membres sont uniquement des personnes morales.

Article 7 – Membres adhérents
Sont membres adhérents les associations à but non lucratif répondant à l’ensemble des critères ci-dessous :

être titulaire d’une autorisation d’émettre délivrée par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, en tant que service radiophonique associatif accomplissant une mission de communication sociale de proximité et dont les ressources commerciales provenant de la publicité ou de parrainage sont inférieures à 20% de leur chiffre d’affaires total ;
avoir son siège social ou sa zone d’autorisation par le CSA situé en Région Occitanie ;
adhérer aux présents statuts ;
s’acquitter de la cotisation annuelle pour chaque service radiophonique.

Tout nouveau candidat à l’adhésion devra formuler sa demande motivée par écrit, joindre ses statuts et les lettres de parrainage de deux membres adhérents de l’ARRA, dont un membre du regroupement territorial concerné.

Sur proposition du Bureau, une Assemblée générale se prononcera ensuite sur l’adhésion définitive.

Chaque membre adhérent dispose d’une voix délibérative par service radiophonique à jour de cotisation. Il désigne deux personnes physiques majeures de son organisation pour le représenter, chaque service ayant un mandat.

Les radios membres s’efforcent de tenir compte dans leur choix d’une mixité souhaitable en matière d’égal accès aux responsabilités des femmes et des jeunes, de désigner un représentant différent par service, et de privilégier la représentation par des bénévoles.

Les représentants doivent être expressément mandatés par leurs instances dirigeantes respectives selon les règles fixées dans leurs propres statuts. Ces dernières s’engagent à informer sans délai la fédération de toutes modifications dans le choix de leurs mandataires.

Les fonctions de représentation des membres à l’ARRA sont bénévoles, seuls les frais et débours occasionnés pour l’accomplissement du mandat peuvent être remboursés au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l‘Assemblée Générale fait mention des éventuels remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres.

La qualité de membre adhérent se perd par :

démission ;
dissolution de la personne morale ;
cessation de l’activité radiophonique ou changement de nature de l’autorisation incompatible avec les présents statuts;
radiation prononcée en Assemblée pour non-paiement de la cotisation après un dernier rappel par lettre recommandée avec accusé de réception resté sans réponse 2 mois après la date de réception figurant sur l’accusé ;
exclusion pour motif grave ou non-respect des statuts, après qu’une Assemblée ait entendu les explications de l’association invitée à le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8 – Membres associés
Sont membres associés des personnes morales à but non lucratif :

porteuses d’un projet radiophonique de communication sociale de proximité non encore autorisée à émettre durablement ;
porteuses d’un projet radiophonique de communication sociale de proximité ;
porteuses d’un projet de communication sociale de proximité en Région, non radiophonique.

Les membres associés disposent d’une voie consultative.

Les membres associés, font acte de candidature, sont agréés comme membres associés et désignent expressément leurs représentants selon les mêmes formes que les membres adhérents.

La qualité de membre associé se perd par :

mutation en membre adhérent ;
dissolution de la personne morale ;
démission ;
radiation prononcée en Assemblée pour non-paiement de la cotisation après un dernier rappel par lettre recommandée avec accusé de réception resté sans réponse 2 mois après la date de réception figurant sur l’accusé ;
radiation pour tout motif grave ou non-respect des statuts, après qu’une Assemblée ait entendu les explications de la personne invitée à le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9 – Ressources
Les ressources de l’ARRA comprennent :

les cotisations annuelles de ses membres;
les subventions diverses qu’elle peut recevoir, notamment de l’État, de la Région, des Départements, des collectivités, de l’Union européenne, d’établissements publics, etc. ;
les ressources liées à des conventions dûment signées avec des organismes publics ou privés ;
les recettes de manifestations exceptionnelles ;
le produit de rétributions perçues pour service rendu ; et toute autre ressource non interdite par les lois et règlements en vigueur.

Article 10 – Comptabilité
L’exercice comptable coïncide avec l’année civile.

Il est tenu une comptabilité dégageant un compte de résultat et un bilan annuels. Un budget prévisionnel est élaboré pour chaque exercice.

Le trésorier de l’ARRA est la personne autorisée à ouvrir et gérer un – ou plusieurs – compte(s) bancaire(s), après décision du Bureau.

Article 11 – Assemblée générale
L’Assemblée générale est composée de l’ensemble des membres.

Des partenaires ponctuels de l’ARRA peuvent être invités à y participer avec voix consultative.

Les personnes physiques ayant un lien de subordination à l’ARRA peuvent être invitées à prendre part aux réunions de l’Assemblée générale avec voix consultative, il en sera de même pour le Bureau ou le Groupe de Pilotage.

L’Assemblée générale se réunit au moins trois fois par an sur convocation du Président / des Co-Présidents ou à la demande d’au moins la moitié des membres adhérents. Les convocations contiennent l’ordre du jour et sont adressées par courrier postal ou électronique, au moins 10 jours à l’avance.

Lors de l’une des trois réunions : l’Assemblée générale entend les rapports sur l’activité et la gestion de l’ARRA pour l’année écoulée, et notamment les rapports moral, d’activité, financier et éventuellement du Commissaire aux Comptes. Après avoir adopté les différents rapports et donné quitus au Trésorier, l’assemblée délibère sur les orientations et éventuellement la révision du programme d’activités, révise ou confirme le montant de la cotisation pour l’exercice à venir ; adopte ou révise éventuellement le budget prévisionnel, examine toute autre question à l’ordre du jour. L’Assemblée générale pourvoit ensuite, si nécessaire, au renouvellement de son Bureau parmi les personnes physiques représentant un membre adhérent, ayant déjà pris part aux activités fédérales depuis plus de deux ans.

Le mandat de membre du Bureau est de trois ans, il est renouvelable par tiers seulement une fois.

Les règles de représentation sont celles définies à l’article 7.

Pour que l’Assemblée générale puisse valablement délibérer, deux conditions sont requises :

la présence d’au moins un tiers plus un des membres adhérents ;
la présence ou la représentation par procuration d’au moins la moitié plus un des membres adhérents. Chaque personne physique ne peut disposer au maximum que d’une procuration d’autres membres adhérents.

Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.
Les votes se font à main levée sauf si un des membres adhérents demande le vote à bulletin secret.
Les votes concernant des personnes physiques sont organisés à bulletin secret.

L’ordre du jour est fixé par le Bureau. Le Président / les Co-Présidents préside(nt) l’Assemblée générale ou délègue(nt) un membre du Bureau à cet effet.

La dernière Assemblée de l’année délibère sur le budget prévisionnel de l’exercice suivant, présenté par le Trésorier.

Les délibérations de l’Assemblée générale font l’objet d’un procès-verbal signé par le Président / les Co-Présidents et le secrétaire. Il est également tenu une feuille de présence signée par les représentants de chaque membre.

Article 12 – Le Bureau – le Groupe de Pilotage
Le Bureau de l’ARRA comprend un Président ou des Co-Présidents, des Vice-Présidents, un Secrétaire et un Trésorier, éventuellement assistés d’un Secrétaire-adjoint, ou d’un Trésorier-adjoint.

Deux délégués territoriaux sont élus par un collège composé des radios du ou des départements (unité territoriale) dont ils sont issus selon un découpage pérenne défini en AGE. Chaque radio ne pouvant voter qu’une fois, les radios autorisées sur plusieurs départements devront préalablement choisir celui de leur rattachement.

Une ou plusieurs autres personnes qualifiées, proposées par les membres de la fédération, chargées sur décision du Bureau d’une mission bénévole, ponctuelle ou permanente, de pilotage d’actions menées par la fédération, peuvent venir renforcer le Bureau et constituer ainsi, avec lui et les délégués territoriaux non vice-présidents, le Groupe de Pilotage.

Le Président / les Co-Présidents veille(nt) au respect des statuts et à la sauvegarde des intérêts moraux de l’ARRA. Il supervise la conduite des affaires de l’ARRA et veille au respect des décisions des Assemblées et du Bureau. Il assume les fonctions de représentation de l’ARRA dans tous les actes de la vie civile.

Il(s) doit(vent) être informé(s) sans délai de toutes questions ou remarques à destination ou en provenance de l’éventuel Commissaire aux Comptes.

Il(s) peut(vent), autant que de besoin, donner délégation à d’autres membres du Bureau pour l’exercice de tout ou partie de ses fonctions de représentation, gestion ou d’employeur.

En cas de vacance du poste ou d’indisponibilité constatée par le Bureau, il est pourvu à sa suppléance par cooptation entre les Vice-Présidents. Le mandat du Président / les Co-Présidents suppléant(s) s’achèvera à la faveur d’une élection lors de la plus proche Assemblée Générale.

Les délégués territoriaux veillent à la mise en œuvre des décisions des assemblées et du Groupe de Pilotage au niveau territorial.

Ils sont les contacts fédéraux de premier niveau des radios de leur territoire, ils informent le Bureau de la conjoncture et des initiatives locales.

Les Vice-Présidents disposent d’une délégation thématique pour représenter l’ARRA dans le
champ thématique concerné.
La désignation des Vice-Présidents est proposée par le Groupe de pilotage et est ensuite ratifiée
par un vote de l’Assemblée Générale.

Le Trésorier veille à la régularité des comptes et tient une comptabilité. Il rend compte de sa gestion au Groupe de Pilotage et à chaque Assemblée Générale. Il est le référent fédéral pour l’éventuel Commissaire au Compte.

Le Secrétaire est responsable des procès verbaux des assemblées et du Bureau – Groupe de Pilotage. Il veille à ce que toutes les mentions à inscrire sur le registre des associations soient effectuées dans les délais réglementaires.

Le Groupe de Pilotage se réunit régulièrement, à chaque fois qu’il est convoqué par le Président / les Co-Présidents ou à la demande d’au moins 2 des membres du Bureau.

Pour ses travaux, il peut faire appel, en tout ou partie, aux moyens de communication électroniques, notamment en ce qui concerne l’annonce des réunions qu’elles soient physiques ou dématérialisées, la concertation, les délibérations et les comptes rendus.

L’ordre du jour est fixé par le Président / les Co-Présidents en concertation avec les autres membres du Bureau. La convocation précise les modalités de la réunion. Ses décisions sont obligatoirement collégiales. Les décisions sont prises par consensus ou si nécessaire après vote à la majorité simple des membres du Groupe de Pilotage présents ou représentés. Pour que ces décisions soient valables, le Groupe de Pilotage doit rassembler (présents ou représentés) au moins des membres de 6 radios. Un membre du Groupe de Pilotage peut donner procuration à un autre membre du bureau.

Le Bureau prend toutes les décisions nécessaires à la gestion quotidienne de l’ARRA qui ne sont pas de la compétence de l’Assemblée fédérale ou générale.

Article 13 – Assemblée Générale Extraordinaire
Elle est seule compétente pour la modification des statuts et la dissolution de l’ARRA.

Pour la validité des décisions, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit rassembler au moins la moitié plus un des membres adhérents et la présence ou la représentation par procuration d’au moins les 2/3 plus un des membres adhérents. Si cette proportion n’était pas atteinte, l’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée à nouveau au terme d’un délai de 15 jours minimum. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Les procédures de convocation et de vote sont les mêmes que celles des Assemblées Générales ordinaires.

Article 14 – Déontologie
L’ARRA est attachée au respect des droits humains, de la laïcité, du pluralisme de l’expression et de l’information. Elle s’interdit de s’ingérer dans les projets radiophoniques et éditoriaux de ses membres. Par ailleurs, chaque membre peut librement décider de participer ou non à une action fédérale.

L’ARRA est signataire de la Charte des radios citoyennes. Les membres sont tenus de respecter les valeurs qui y sont inscrites.

Aucun représentant de radio à l’ARRA ne doit se servir de sa fonction s’il n’est délégué officiellement à cet effet. Tout écrit, article ou brochure ayant trait à l’activité de l’ARRA ou se revendiquant du patronage de celle-ci, doit être visé avant publication par le Président / les Co-Présidents ou la personne qu’il(s) a(ont) habilitée à cet effet.

Article 15 – Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’ARRA. Il s’impose à tous les membres de l’association après son adoption en Assemblée.

Article 16 – Modification des statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale Extraordinaire. Les modifications feront l’objet d’un procès verbal, signé par le Président / les Co-Présidents et le Secrétaire. Les statuts modifiés seront transmis à la Préfecture par le Secrétaire dans un délai de 3 mois.

Article 17 – Dissolution
En cas de dissolution de l’ARRA pour quelque cause que ce soit, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation et se prononce, lors de la clôture de la liquidation, sur la dévolution de l’actif net qui sera attribué à une association poursuivant des buts similaires ou à défaut, à un organisme d’intérêt général de son choix, conformément aux dispositions légales.

Article 18 – Formalités
Le Président / les Co-Présidents est/sont mandaté(s) de façon permanente pour remplir, au nom de l’ARRA, toutes les formalités prescrites par la législation en vigueur.

Le Président / les Co-Présidents pourra(ont), après avoir convoqué dans les délais et obtenu pouvoir à la majorité absolue d’une assemblée générale, ester en justice au nom de l’ARRA pour la défense de celle-ci et de ses intérêts directs et de ceux de ses membres à leur demande.

Article 19 – Approbation des statuts
Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 1er février 2020 selon les dispositions des statuts en vigueur antérieurement.