Statuts

L’Assemblée Générale Extraordinaire du 10 octobre 2015 et l’Assemblée Générale du 23 janvier 2016 ont adopté les statuts définitifs de l’ARRA, présentés ci-après.


STATUTS DE L’ARRA – ASSEMBLÉE RÉGIONALE DES RADIOS ASSOCIATIVES

Préambule :
Les radios associatives non commerciales de notre Région, titulaires d’une autorisation d’émettre délivrée par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, en tant que service radiophonique associatif accomplissant une mission de communication sociale de proximité, ayant un caractère de service public et dont les ressources commerciales provenant de la publicité ou de parrainage sont inférieures à 20% de leur chiffre d’affaires total, se sont regroupées dans une fédération régionale afin de renforcer les liens entre elles, de valoriser leurs actions et de se présenter unies devant leurs différents partenaires ou interlocuteurs locaux, nationaux ou internationaux.

Dans les présents statuts, l’association est désignée par la suite sous le terme « L’ARRA ».

Article 1
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la Loi du 1° juillet 1901 et le Décret du 16 août 1901, ayant pour titre : ASSEMBLÉE RÉGIONALE DES RADIOS ASSOCIATIVES

Article 1 bis
Le sigle usuel de la fédération est : « ARRA ».

Article 2
Cette association a pour objet :
La promotion et la défense des intérêts des radios non-commerciales de la Région, sur les thèmes et selon les modalités qu’elles se seront fixées en Assemblée Générale, auprès de tout interlocuteur.
La réflexion, la collecte et l’échange d’information entre ses membres.

Article 3
Son siège social est fixé à Narbonne, il peut être transféré par décision de l’Assemblée Générale.
ARRA
Assemblée Régionale des Radios Associatives
C/o Radio Lenga d’Oc Narbona
10, rue Washington
11 100 NARBONNE

Article 4 – Moyens
Pour satisfaire à son objet, l’ARRA se donne en particulier pour moyens :
– la représentation collective des radios membres auprès des pouvoirs publics, des collectivités territoriales, leurs groupements, du mouvement associatif et en général de tous les interlocuteurs et partenaires potentiels, publics ou privés, sur des thèmes et selon les modalités qu’elle se sera fixée ;
– la mise en commun des expériences et la mise en circulation des informations;
– la gestion et la mise à disposition d’un parc de matériels radiophoniques ;
– l’encouragement aux échanges entre ses membres ;
– la réalisation d’actions collectives en matière de programmes (production et diffusion d’émissions radiophoniques, collecte de la mémoire orale, couverture d’événements en commun, etc.), de formation ou de gestion ;
– et, plus généralement, l’ARRA se propose d’entreprendre toute action, quelle qu’en soit la nature, nécessaire à la réalisation de son objet (réunions de travail, séminaires, stages, formations, publications, site Internet, manifestations diverses, etc.).
Pour y parvenir, l’engagement de chaque radio adhérente est indispensable.

Article 5 – Affiliation
L’ARRA se reconnait dans les valeurs et les statuts de la Confédération Nationale des Radios Associatives (CNRA), à laquelle elle adhère. Elle pourra adhérer à toute fédération, confédération ou coordination associative notamment dans les champs de la culture et de la communication et/ou de l’économie sociale. Toute nouvelle affiliation sera validée en Assemblée Générale.
Les radios ayant confié à l’ARRA mandat de les représenter à la CNRA verront leur cotisation à cette dernière acquittée par l’ARRA.
Les radios ayant donné mandat à une autre organisation pour les représenter à la CNRA s’acquitteront de cette cotisation par un autre canal.

Article 6 – Membres
L’ARRA se compose de membres adhérents et de membres associés. Les membres sont uniquement des personnes morales.

Article 7 – Membres adhérents
Sont membres adhérents les associations à but non lucratif répondant à l’ensemble des critères ci-dessous :
– être titulaire d’une autorisation d’émettre délivrée par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, en tant que service radiophonique associatif accomplissant une mission de communication sociale de proximité et dont les ressources commerciales provenant de la publicité ou de parrainage sont inférieures à 20% de leur chiffre d’affaires total ;
– avoir son siège social ou sa zone d’autorisation par le CSA situé en Région ;
– adhérer aux présents statuts ;
– s’acquitter de la cotisation annuelle pour chaque service radiophonique.

Tout nouveau candidat à l’adhésion devra formuler sa demande par écrit, la motiver, y préciser en quoi elle est conforme à ses statuts et être parrainé par deux membres adhérents de l’ARRA, dont un membre du regroupement territorial concerné.

Une Assemblée ultérieure se prononcera à bulletin secret sur l’adhésion définitive, après avoir entendu le candidat et les arguments des parrains. Dans ce cas, la majorité des deux tiers des suffrages exprimés est requise.

A titre transitoire, ces formalités ne sont pas requises pour les candidats qui étaient préalablement membres de la FRANC-LR ou de la FRANC-MP qui auront manifesté leur choix d’adhérer à la fédération .

Chaque membre adhérent dispose d’une voix délibérative par service radiophonique à jour de cotisation. Il désigne parmi ses cadres élus deux personnes physiques majeures pour le représenter, chacune ayant mandat individuel.

Les radios membres s’efforcent de tenir compte dans leur choix d’une mixité souhaitable en matière d’égal accès aux responsabilités des femmes et des jeunes et de désigner un représentant différent par service.

Les représentants doivent être expressément mandatés par leurs instances dirigeantes respectives selon les règles fixées dans leurs propres statuts. Ces dernières s’engagent à informer sans délai la fédération de toutes modifications dans le choix de leurs mandataires.

Les fonctions de représentation des membres à l’ARRA sont bénévoles, seuls les frais et débours occasionnés pour l’accomplissement du mandat peuvent être remboursés au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l‘Assemblée Générale fait mention des éventuels remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres.

La qualité de membre adhérent se perd par :
– démission ;
– dissolution de la personne morale ;
– cessation de l’activité radiophonique ou changement de nature de l’autorisation incompatible avec les présents statuts;
– radiation prononcée en Assemblée pour non-paiement de la cotisation après un dernier rappel par lettre recommandée avec accusé de réception resté sans réponse 2 mois après la date de réception figurant sur l’accusé ;
– exclusion pour motif grave ou non-respect des statuts, après qu’une Assemblée ait entendu les explications de l’association invitée à le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8 – Membres associés
Sont membres associés des personnes morales à but non lucratif :
– porteuses d’un projet radiophonique de communication sociale de proximité non encore autorisée à émettre durablement ;
– porteuses d’un projet radiophonique de communication sociale de proximité ;
– porteuses d’un projet de communication sociale de proximité en Région, non radiophonique.

Les membres associés sont cooptés par une Assemblée et disposent d’une voie consultative.
Les membres associés, font acte de candidature et désignent expressément leurs représentants selon les mêmes formes que les membres adhérents.
La qualité de membre associé se perd par :
– mutation en membre adhérent ;
– dissolution de la personne morale ;
– démission ;
– radiation pour tout motif grave ou non-respect des statuts, après qu’une Assemblée ait entendu les explications de la personne invitée à le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9 – Ressources
Les ressources de l’ARRA comprennent :
– les cotisations annuelles de ses membres;
– les subventions diverses qu’elle peut recevoir, notamment de l’État, de la Région, des Départements, des collectivités, de l’Union européenne, d’établissements publics, etc. ;
– les ressources liées à des conventions dûment signées avec des organismes publics ou privés ;
– les recettes de manifestations exceptionnelles ;
– le produit de rétributions perçues pour service rendu à ses membres ; et toute autre ressource non interdite par les lois et règlements en vigueur.

Article 10 – Comptabilité
L’exercice comptable coïncide avec l’année civile.
Il est tenu une comptabilité dégageant un compte de résultat et un bilan annuels. Un budget prévisionnel est élaboré pour chaque exercice.
Le trésorier de l’ARRA est la personne autorisée à ouvrir et gérer un – ou plusieurs – compte(s) bancaire(s), après décision du Bureau.

Article 11 – Assemblée fédérale
L’Assemblée fédérale est composée de l’ensemble des membres.
Des partenaires ponctuels de l’ARRA peuvent être invités à y participer avec voix consultative.
Les personnes physiques ayant un lien de subordination à l’ARRA peuvent être invitées à prendre part aux réunions de l’Assemblée fédérale avec voix consultative, il en sera de même pour l’Assemblée Générale, le Bureau ou le Groupe de Pilotage.

L’Assemblée fédérale se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Président ou à la demande d’au moins un quart des membres adhérents. Les convocations contiennent l’ordre du jour et sont adressées par courrier postal ou électronique, au moins 10 jours à l’avance.

Les règles de représentation sont celles définies à l’article 7.

Pour que l’Assemblée fédérale puisse valablement délibérer, deux conditions sont requises :
– la présence d’au moins un tiers plus un des membres adhérents ;
– la présence ou la représentation par procuration d’au moins la moitié plus un des membres adhérents. Chaque personne physique ne peut disposer au maximum que de deux procurations d’autres membres adhérents.

Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.
Les votes se font à main levée sauf si un des membres adhérents demande le vote à bulletin secret.

L’ordre du jour est fixé par le Bureau. Le Président préside l’Assemblée fédérale ou délègue un membre du Bureau à cet effet.
La dernière Assemblée de l’année délibère sur le budget prévisionnel de l’exercice suivant, présenté par le Trésorier.
Les délibérations de l’Assemblée fédérale font l’objet d’un procès-verbal signé par le Président et le secrétaire. Il est également tenu une feuille de présence signée par les représentants de chaque membre.

Article 12 – Assemblée Générale
L’assemblée Générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président ou à la demande d’au moins la moitié des membres adhérents. Les convocations contiennent l’ordre du jour et sont adressées par courrier postal ou électronique, au moins 10 jours à l’avance.

Les règles de composition, de participation, de représentation, de quorum et de prise de décision en Assemblée Générale sont identiques à celles de l’Assemblée fédérale, à l’exception du nombre de procuration qui est réduit à un. Les votes concernant des personnes physiques sont organisés à bulletin secret.

Elle entend les rapports sur l’activité et la gestion de l’ARRA pour l’année écoulée, et notamment les rapports moral, d’activité, financier et éventuellement du Commissaire aux Comptes. Après avoir adopté les différents rapports et donné quitus au Trésorier, l’assemblée:
1. délibère sur les orientations et éventuellement la révision du programme d’activités,
2. révise ou confirme le montant de la cotisation pour l’exercice à venir ;
3. adopte ou révise éventuellement le budget prévisionnel,
4. examine toute autre question à l’ordre du jour.

L’Assemblée Générale pourvoit ensuite, si nécessaire, au renouvellement de son Bureau parmi les personnes physiques représentant un membre adhérent, ayant déjà pris part aux activités fédérales depuis plus de deux ans.
Le mandat de membre du Bureau est de trois ans, il est renouvelable par tiers seulement une fois.

Les délibérations de l’Assemblée Générale font l’objet d’un procès-verbal signé par le Président et le secrétaire. Il est également tenu une feuille de présence signée par les représentants de chaque membre.

Article 13 – Le Bureau – le Groupe de Pilotage
Le Bureau de l’ARRA comprend un Président, des Vice-Présidents, un Secrétaire et un Trésorier, éventuellement assistés d’un Secrétaire-adjoint, ou d’un Trésorier-adjoint.

Chaque Vice-Président doit être préalablement désigné comme délégué territorial par un collège composé des radios du ou des départements dont il est issu selon un découpage pérenne défini en AGE. Chaque radio ne pouvant voter qu’une fois, les radios autorisées sur plusieurs départements devront préalablement choisir celui de leur rattachement.
La désignation est ensuite ratifiée par un vote de l’Assemblée Générale. Ce n’est qu’à l’issue positive de ce vote que le délégué territorial est élevé au rang de Vice-Président.

Une ou plusieurs autres personnes qualifiées, proposées par les membres de la fédération, chargées sur décision du Bureau d’une mission bénévole, ponctuelle ou permanente, de pilotage d’actions menées par la fédération, peuvent venir renforcer le Bureau et constituer ainsi, avec lui, le Groupe de Pilotage.

Sont incompatibles avec la fonction de membre du Bureau ou du Groupe de Pilotage de l’ARRA, l’exercice d’un mandat politique d’élu local, national ou européen.

Le Président veille au respect des statuts et à la sauvegarde des intérêts moraux de l’ARRA. Il supervise la conduite des affaires de l’ARRA et veille au respect des décisions des Assemblées et du Bureau. Il assume les fonctions de représentation de l’ARRA dans tous les actes de la vie civile.
Il doit être informé sans délai de toutes questions ou remarques à destination ou en provenance de l’éventuel Commissaire aux Comptes.
Il peut, autant que de besoin, donner délégation à d’autres membres du Bureau pour l’exercice de tout ou partie de ses fonctions de représentation, gestion ou d’employeur.
En cas de vacance du poste ou d’indisponibilité constatée par le Bureau, il est pourvu à sa suppléance par cooptation entre les Vice-Présidents. Le mandat du Président suppléant s’achèvera à la faveur d’une élection lors de la plus proche Assemblée Générale.

Le Vice-Président veille à la mise en œuvre des décisions des assemblées et du Bureau au niveau territorial. Il dispose d’une délégation permanente du Président pour représenter l’ARRA auprès des collectivités territoriales et EPCI du ou des départements dont il est issu.
Il est le contact fédéral de premier niveau des radios de son territoire, il informe le Bureau de la conjoncture et des initiatives locales.

Le Trésorier veille à la régularité des comptes et tient une comptabilité. Il rend compte de sa gestion au Groupe de Pilotage et à chaque Assemblée Générale. Il est le référent fédéral pour l’éventuel Commissaire au Compte.
Le Secrétaire est responsable des procès verbaux des assemblées et du Bureau – Groupe de Pilotage. Il veille à ce que toutes les mentions à inscrire sur le registre des associations soient effectuées dans les délais réglementaires.

Le Groupe de Pilotage se réunit régulièrement, à chaque fois qu’il est convoqué par le Président ou à la demande d’au moins 2 des membres du Bureau.
Pour ses travaux, il peut faire appel, en tout ou partie, aux moyens de communication électroniques, notamment en ce qui concerne l’annonce des réunions qu’elles soient physiques ou dématérialisées, la concertation, les délibérations et les comptes rendus.

L’ordre du jour est fixé par le Président en concertation avec les autres membres du Bureau. La convocation précise les modalités de la réunion. Ses décisions sont obligatoirement collégiales. Les décisions sont prises par consensus ou si nécessaire après vote à la majorité simple des membres du Bureau présents ou représentés. Pour que ces décisions soient valables, le Groupe de Pilotage doit être composé de Pilotes issus d’au moins 4 radios présentes.

Le Bureau prend toutes les décisions nécessaires à la gestion quotidienne de l’ARRA qui ne sont pas de la compétence de l’Assemblée fédérale ou générale.

Article 14 – Assemblée Générale Extraordinaire
Elle est seule compétente pour la modification des statuts et la dissolution de l’ARRA.
Pour la validité des décisions, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit rassembler au moins les deux tiers des membres représentés physiquement. Si cette proportion n’était pas atteinte, l’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée à nouveau au terme d’un délai de 15 jours minimum. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Les procédures de convocation et de vote sont les mêmes que celles des Assemblées Générales ordinaires.

Article 15 – Déontologie
L’ARRA est attachée au respect des droits humains, de la laïcité, du pluralisme de l’expression et de l’information. Elle s’interdit de s’ingérer dans les projets radiophoniques et éditoriaux de ses membres. Par ailleurs, chaque membre peut librement décider de participer ou non à une action fédérale.

L’ARRA est signataire de la Charte des radios citoyennes. Les membres sont tenus de respecter les valeurs qui y sont inscrites.

Aucun représentant de radio à l’ARRA ne doit se servir de sa fonction s’il n’est délégué officiellement à cet effet. Tout écrit, article ou brochure ayant trait à l’activité de l’ARRA ou se revendiquant du patronage de celle-ci, doit être visé avant publication par le Président ou la personne qu’il a habilitée à cet effet.

Article 16 – Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’ARRA. Il s’impose à tous les membres de l’association après son adoption en Assemblée.

Article 17 – Modification des statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale Extraordinaire. Les modifications feront l’objet d’un procès verbal, signé par le Président et le Secrétaire. Les statuts modifiés seront transmis à la Préfecture par le Secrétaire dans un délai de 3 mois.

Article 18 – Dissolution
En cas de dissolution de l’ARRA pour quelque cause que ce soit, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation et se prononce, lors de la clôture de la liquidation, sur la dévolution de l’actif net qui sera attribué à une association poursuivant des buts similaires ou à défaut, à un organisme d’intérêt général de son choix, conformément aux dispositions légales.

Article 19 – Formalités
Le Président est mandaté de façon permanente pour remplir, au nom de l’ARRA, toutes les formalités prescrites par la législation en vigueur.
Le Président pourra, après avoir convoqué dans les délais et obtenu pouvoir à la majorité absolue d’une assemblée générale, ester en justice au nom de l’ARRA pour la défense de celle-ci et de ses intérêts directs et de ceux de ses membres à leur demande.

Article 20 – Approbation des statuts
Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire convoquée le 10 octobre 2015 et l’Assemblée Générale du 23 janvier 2016 selon les dispositions des statuts en vigueur antérieurement.

Fait en autant d’originaux que de membres adhérents à ce jour, auxquels s’ajoutent un original pour l’ARRA et un pour la Préfecture.